- La réponse en bref
- Charges récupérables : ce que le propriétaire peut facturer
- Provisions et régularisation annuelle : le mécanisme
- Le forfait de charges
- Régularisation oubliée : que se passe-t-il ?
- Charges et départ du locataire
- Les erreurs les plus fréquentes
- Lire un décompte de charges en quatre questions
- Charges, loyer et budget du locataire
- Notre conseil de gestionnaire
- Questions fréquentes
La réponse en bref
- Seules les charges listées par la loi se facturent au locataire. La liste du décret du 26 août 1987 est limitative : ce qui n'y figure pas reste à la charge du propriétaire.
- Provisions : le locataire verse des avances mensuelles, régularisées au moins une fois par an sur les dépenses réelles. Trop-perçu remboursé, complément réclamé.
- Forfait : possible en meublé et en bail mobilité. Il est payé avec le loyer, ne se régularise pas et peut être révisé comme le loyer si le bail le prévoit.
- Délai : trois ans, pour le propriétaire qui réclame un impayé comme pour le locataire qui demande un remboursement.
Charges récupérables : ce que le propriétaire peut facturer
Les charges locatives, dites aussi charges récupérables, sont des dépenses que le propriétaire avance pour le compte du locataire et dont il demande le remboursement. D'après la fiche de service-public.gouv.fr, elles recouvrent les catégories suivantes :
| Poste | Ce qui est récupérable |
|---|---|
| Ascenseur | Électricité, exploitation et petites réparations |
| Eau | Eau froide et eau chaude |
| Chauffage collectif | Combustible et exploitation des installations |
| Parties communes intérieures | Entretien, éclairage, produits d'entretien |
| Espaces extérieurs | Entretien courant |
| Taxes et redevances | Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, taxe de balayage, redevance d'assainissement |
| Gardien ou concierge | Une partie de la rémunération, sous conditions |
La liste détaillée figure en annexe du décret n° 87-713 du 26 août 1987. Elle est limitative : une dépense qui n'y est pas citée ne peut pas être refacturée. Par exemple, le contrôle technique de l'ascenseur (tous les cinq ans) reste à la charge du propriétaire, et l'électricité du logement lui-même est réglée directement par le locataire à son fournisseur. En pratique, il vaut mieux demander le détail à son bailleur que supposer.
Provisions et régularisation annuelle : le mécanisme
Le plus souvent, le locataire verse chaque mois une provision d'un montant constant, fixée d'après le budget prévisionnel et les résultats des années antérieures. Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an : on compare le total des provisions payées aux dépenses réelles de l'année.
- Si les provisions dépassent les dépenses, le propriétaire rembourse le trop-perçu.
- Si elles sont insuffisantes, il réclame un complément.
- Un mois avant la régularisation, il doit communiquer au locataire le décompte par nature de charges et le mode de répartition entre les locataires.
- Les justificatifs restent à disposition du locataire pendant six mois après l'envoi du décompte.
Exemple chiffré
| Situation | Provisions versées | Charges réelles | Résultat |
|---|---|---|---|
| Immeuble avec ascenseur, 12 mois de provisions à 60 € | 720 € | 810 € | Complément de 90 € à payer par le locataire |
| Petite copropriété sans chauffage collectif, provisions à 45 € | 540 € | 470 € | Trop-perçu de 70 € à rembourser au locataire |
Ces chiffres sont des exemples de calcul, pas des moyennes rennaises. Le bon réflexe, pour un locataire, est de demander le dernier décompte de régularisation avant de signer : il montre la dépense réelle de l'année précédente.
Le forfait de charges
En location meublée et en bail mobilité, le bail peut prévoir un forfait de charges plutôt que des provisions. Les règles sont différentes :
- le montant doit figurer dans le bail et ne pas être disproportionné par rapport aux charges du précédent locataire ;
- il est payé avec le loyer, sans régularisation ultérieure : le propriétaire ne peut pas réclamer de complément et le locataire ne récupère aucun trop-perçu ;
- il peut être révisé chaque année comme le loyer, si le bail le prévoit.
C'est la formule que GES-LOC pratique en colocation avec bail individuel, avec un forfait non révisable : le locataire connaît son coût mensuel exact. C'est pourquoi les prix de chambre que nous publions, de 400 à 520 €, sont toujours charges comprises (voir notre comparatif bail individuel et bail solidaire et le guide de la chambre en colocation).
Régularisation oubliée : que se passe-t-il ?
Un propriétaire qui oublie de régulariser ne perd pas ses droits immédiatement : la régularisation tardive reste possible, y compris en cas d'oubli ou de négligence. Deux garde-fous existent pour le locataire :
- le juge des contentieux de la protection peut refuser la régularisation s'il la juge déloyale, par exemple si le propriétaire n'a pas répondu à une demande du locataire ;
- si la régularisation n'est pas faite avant la fin de l'année civile qui suit l'exigibilité, le locataire peut exiger un paiement échelonné sur douze mois par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour un complément de 480 €, cela donne 40 € par mois.
Le délai de prescription est de trois ans : le propriétaire peut réclamer un impayé de charges pendant trois ans, et le locataire peut de même réclamer le remboursement d'un trop-versé (une dette d'octobre 2026 est réclamable jusqu'en octobre 2029).
Charges et départ du locataire
Au moment du départ, les provisions du dernier mois restent dues pendant le préavis, et le solde se règle après la régularisation de l'année. Le locataire ne peut pas déduire le dépôt de garantie de ses derniers loyers (voir notre article sur le préavis du locataire à Rennes). Pour le détail des règles de restitution du dépôt, l'ADIL 35 répond gratuitement aux locataires comme aux propriétaires.
Les erreurs les plus fréquentes
- Facturer une charge qui n'est pas dans la liste. Le locataire peut en demander le remboursement pendant trois ans.
- Laisser les provisions inchangées pendant des années alors que les dépenses réelles s'en écartent nettement : les régularisations deviennent lourdes et conflictuelles.
- Envoyer un décompte sans détail. Il doit présenter les charges par nature et le mode de répartition, un mois avant la régularisation.
- Confondre forfait et provisions. Un forfait ne se régularise jamais ; des provisions se régularisent toujours.
- Ne pas conserver les justificatifs au moins six mois après l'envoi du décompte.
Lire un décompte de charges en quatre questions
- Les postes facturés figurent-ils tous dans la liste des charges récupérables ?
- Le total des provisions versées sur la période est-il exact ?
- La répartition entre les locataires de l'immeuble est-elle expliquée ?
- Le propriétaire met-il les justificatifs à disposition, et le décompte est-il arrivé dans les délais ?
Si une réponse est non, la demande de précisions s'écrit : un courrier, même simple, fixe le point de départ d'une discussion et d'un éventuel recours devant le juge des contentieux de la protection.
Charges, loyer et budget du locataire
Pour un locataire, le coût d'un logement ne se limite pas au loyer : un T2 à 700 € hors charges avec 60 € de provisions revient à 760 € par mois, hors énergie et assurance. Notre article sur le coût d'une location à Rennes chiffre les autres postes. Pour un propriétaire, le loyer à fixer s'exprime hors charges, et les charges se vérifient à part (voir notre méthode d'estimation en cinq étapes).
Notre conseil de gestionnaire
Réglez les charges sans attendre l'échéance : décompte envoyé un mois avant, régularisation annuelle datée, justificatifs rangés. Une régularisation faite à temps, avec des chiffres que le locataire peut vérifier, évite la grande majorité des litiges. Pour situer le loyer d'un bien avant de le remettre en location, notre outil d'estimation gratuit propose une fourchette en deux minutes.
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Estimer mon loyerSources
- Service-public.fr — Charges à payer par le locataire (charges locatives ou charges récupérables), vérifié le 15 avril 2025
- Légifrance — Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
- Service-public.fr — Quelle est la durée de prescription d'une dette de loyer ou de charges ?
Informations arrêtées au 22 octobre 2026 d'après service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2025) et Légifrance. Les exemples chiffrés sont des calculs et non des moyennes rennaises. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique : en cas de litige sur vos charges, rapprochez-vous de l'ADIL 35.