- La réponse en bref
- Trois moments où l'on peut corriger un loyer trop bas
- Ce que « manifestement sous-évalué » veut dire
- Le plafond de la hausse
- Et si l'on a fait des travaux ?
- Le calendrier à respecter
- Les cas où la hausse est impossible
- Les erreurs à éviter
- Notre conseil de gestionnaire
- Questions fréquentes
La réponse en bref
- Au renouvellement du bail, à Rennes (zone tendue), le loyer ne peut augmenter que s'il est « manifestement sous-évalué » par rapport aux loyers du voisinage pour des logements comparables. Des travaux seuls ne suffisent pas.
- Plafond : la hausse ne peut pas dépasser la moitié de l'écart entre le loyer de référence du voisinage et le loyer actuel. Avec des travaux d'au moins une année de loyer, la limite est la plus élevée de deux valeurs : cette moitié d'écart ou 15 % du coût TTC des travaux.
- Calendrier : la proposition doit être faite au moins six mois avant la fin du bail, avec au moins trois références de loyers voisins.
- Interdit pour un logement classé F ou G, et soumis à une condition de performance énergétique pour les autres (classes A à E).
Trois moments où l'on peut corriger un loyer trop bas
Un loyer trop bas est rarement une erreur de départ : c'est le plus souvent le résultat d'années de petites révisions manquées, d'un locataire de longue date ou d'une première location faite à la hâte. La loi prévoit trois moments pour le corriger, chacun avec ses règles :
| Moment | Ce qui est possible | Pour le détail |
|---|---|---|
| En cours de bail | Révision annuelle selon l'IRL, si une clause du bail la prévoit | Notre article sur la révision du loyer |
| À la relocation | Dernier loyer, révisé de l'IRL ; exceptions pour travaux ou loyer sous-évalué | Notre méthode d'estimation |
| Au renouvellement | Hausse uniquement si le loyer est manifestement sous-évalué | Cet article |
Le renouvellement est le moment le plus délicat, parce qu'il suppose de convaincre un locataire déjà en place, avec des délais précis et un formalisme strict. C'est aussi celui où l'on commet le plus d'erreurs.
Ce que « manifestement sous-évalué » veut dire
La loi ne donne pas de pourcentage. L'idée est que le loyer actuel est nettement en dessous de ce que paient, pour des logements comparables, les locataires du même voisinage. Cela se démontre avec des références : au moins trois loyers de logements comparables, issus par exemple d'un observatoire local des loyers, d'associations de locataires ou de bailleurs ou d'agences immobilières (six références dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants, ce qui n'est pas le cas de Rennes). Les références doivent aussi comprendre des baux anciens, pas seulement des locations récentes, sans quoi la comparaison est biaisée.
Concrètement, un bon dossier contient : la description du logement (surface, étage, état, équipements, classe énergétique), la liste des références avec leur loyer, leur adresse ou leur quartier, leur date de signature et leur nature (nu ou meublé), et un calcul de l'écart. Les fourchettes de loyer publiées sur ce site, détaillées dans notre guide du loyer d'un T2 et nos exemples chiffrés, aident à situer un bien, mais elles ne remplacent pas des références de baux réels pour le dossier.
Le plafond de la hausse
Pour une hausse fondée sur la seule sous-évaluation, le nouveau loyer ne peut pas dépasser la moitié de l'écart entre le loyer de référence et le loyer appliqué avant le renouvellement. La hausse est ensuite étalée : par tiers pour un bail de trois ans, par sixième pour un bail de six ans.
Exemple chiffré
| Donnée | Valeur |
|---|---|
| Loyer actuel hors charges | 620 € |
| Loyer de référence du voisinage (moyenne des références) | 740 € |
| Écart | 120 € |
| Plafond de la hausse : la moitié de l'écart | 60 € |
| Loyer maximal proposable | 680 € |
| Étalement sur un bail de trois ans (hausse inférieure à 10 %) | 620 → 640 → 660 → 680 € |
Les montants sont des exemples de calcul. Remarquez que la hausse maximale (60 €, soit un peu moins de 10 %) ne ramène pas le loyer au niveau du marché : on ne rattrape qu'une moitié de l'écart, et sur trois ans. C'est pourquoi le renouvellement est un moyen de limiter le décrochage, pas de le supprimer.
Et si l'on a fait des travaux ?
Des travaux seuls ne justifient pas une hausse au renouvellement : il faut toujours démontrer la sous-évaluation. Si l'on démontre la sous-évaluation et que des travaux d'amélioration ou de mise aux normes ont été réalisés, pour un montant au moins égal à la dernière année de loyer, la hausse ne peut pas dépasser la plus élevée de deux limites : la moitié de l'écart avec le voisinage, ou 15 % du coût TTC des travaux, appliqué au loyer annuel. Pour un loyer de 620 € (7 440 € par an), le seuil est donc atteint à partir de 7 440 € de travaux. Notre article sur l'impact des travaux sur le loyer détaille la logique et les justificatifs à conserver.
Le calendrier à respecter
| Échéance avant la fin du bail | Ce qui doit se passer |
|---|---|
| Au moins 6 mois | Le propriétaire notifie sa proposition de nouveau loyer, avec les références. La notification doit comporter les mentions exigées par l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, sous peine de nullité. |
| Réponse du locataire | Accord écrit : le nouveau loyer s'applique. Refus écrit ou silence : c'est la suite de la procédure. |
| 4 mois | En l'absence d'accord, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation (CDC) par lettre recommandée avec accusé de réception. |
| Avant la fin du bail | Si la conciliation échoue, le propriétaire peut saisir le juge. S'il n'agit pas avant la fin du bail, le loyer reste inchangé et le bail est reconduit aux conditions antérieures. |
Ces délais sont ceux décrits par l'ANIL pour la procédure de l'article 17-2. Ils sont stricts : une proposition envoyée cinq mois avant le terme au lieu de six est une proposition perdue, et le loyer sera de nouveau bloqué pour toute la durée du bail suivant. Notez la date de fin de chaque bail, et placez l'alerte à sept mois.
Les cas où la hausse est impossible
- Logement classé F ou G : aucune réévaluation au renouvellement n'est possible depuis le 24 août 2022. Voir notre article sur le calendrier du DPE.
- Performance énergétique insuffisante : la hausse suppose un logement qui respecte les conditions de performance énergétique prévues par le décret.
- Loyer déjà dans le marché : si les références montrent un écart faible ou nul, la proposition n'a pas de base.
- Bail non concerné par le décret : les dispositions du décret du 20 juillet 2026 s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés entre le 1er août 2026 et le 31 juillet 2027.
Les erreurs à éviter
- Proposer trop tard. Le délai de six mois ne se rattrape pas.
- Se contenter de deux références, ou de références récentes seulement. La proposition peut être contestée.
- Mélanger hausse et révision IRL. Ce sont deux mécanismes distincts, avec leurs propres conditions. Notre article sur les erreurs de prix rappelle aussi l'erreur inverse : un loyer trop bas à la mise en location pèse ensuite sur toutes les relocations.
- Négliger la relation avec le locataire. Un locataire stable, qui paie à temps, a une valeur. Comparer la hausse possible au coût d'un départ (vacance, travaux de remise en état) est un exercice honnête à faire avant d'envoyer la lettre.
Notre conseil de gestionnaire
Corriger un loyer trop bas est possible, mais la loi organise l'étalement et la contradiction. La bonne méthode est préventive : réviser chaque année selon l'IRL, fixer le loyer de départ dans la fourchette du quartier et réexaminer chaque bail dix mois avant son terme. Si le loyer est vraiment décroché, constituez le dossier de références, calculez le plafond et envoyez la proposition dans les délais. Pour savoir où se situe votre bien, notre outil d'estimation gratuit donne une fourchette en deux minutes, et le guide de l'encadrement des loyers à Rennes résume le cadre.
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Estimer mon loyerSources
- ANIL — Réévaluation du loyer au renouvellement du bail
- ANIL — Encadrement de l'évolution des loyers en zones tendues à compter du 1er août 2026 (décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026, à jour au 23/07/2026)
- Service-public.fr — En quoi consiste l'encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 17-2 (version consultée)
Informations arrêtées au 16 novembre 2026 d'après l'ANIL, service-public.gouv.fr et Légifrance. La procédure de notification est décrite d'après l'ANIL et la version de l'article 17-2 consultée ; faites-la vérifier par l'ADIL 35 avant d'envoyer une proposition. Les loyers de l'exemple sont fictifs. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique.