- La réponse en bref
- Dépôt de garantie ou caution : deux choses différentes
- Combien peut-on demander ?
- La restitution : un mois ou deux mois, à partir de quand ?
- Ce que le bailleur peut retenir, et ce qu'il ne peut pas
- Trois calculs concrets
- Colocation, meublé étudiant : les situations rennaises fréquentes
- En cas de désaccord : la marche à suivre
- Notre conseil de gestionnaire
- Questions fréquentes
La réponse en bref
- Montant maximum : un mois de loyer hors charges pour un logement vide, deux mois pour un meublé, rien du tout pour un bail mobilité.
- Délai de restitution : un mois après la remise des clés si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, deux mois sinon.
- Retenues : seulement des sommes dues et justifiées (impayés, dégradations, réparations locatives non faites). L'usure normale liée à la vétusté reste à la charge du bailleur.
- Retard : 10 % du loyer mensuel hors charges par mois de retard commencé, au profit du locataire.
Dépôt de garantie ou caution : deux choses différentes
Dans le langage courant, on dit « la caution » pour parler de la somme versée à l'entrée. En droit, ce n'est pas le bon mot. Le dépôt de garantie est une somme d'argent que le locataire remet au bailleur et que celui-ci doit rendre à la fin du bail. La caution est une personne, ou un organisme comme Visale, qui s'engage à payer à la place du locataire si celui-ci ne paie pas.
La distinction n'est pas qu'une affaire de vocabulaire. Le dépôt sert à couvrir ce que le locataire doit encore en partant ; la caution sert à couvrir les impayés pendant le bail. Un bailleur peut, selon les cas, demander les deux. Cet article ne traite que du dépôt de garantie, encadré par l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Combien peut-on demander ?
Le plafond dépend du type de bail. Il se calcule toujours sur le loyer hors charges, jamais sur le loyer charges comprises.
| Type de location | Dépôt maximum | Exemple pour un loyer de 700 € HC |
|---|---|---|
| Logement vide (résidence principale) | 1 mois de loyer HC | 700 € |
| Logement meublé (résidence principale) | 2 mois de loyer HC | 1 400 € |
| Bail mobilité | Interdit | 0 € |
| Loyer payé d'avance par trimestre | Interdit | 0 € |
Deux règles complètent ce tableau. Le dépôt ne peut pas être augmenté en cours de bail, ni au moment du renouvellement : si le loyer est révisé chaque année selon l'IRL, le dépôt reste figé à son montant initial. Et il ne produit pas d'intérêts au profit du locataire, même s'il reste plusieurs années entre les mains du bailleur.
Un plafond n'est pas une obligation : un bailleur peut demander moins, ou rien. Sur un marché aussi demandé que Rennes, c'est rare, mais c'est parfois un argument pour un logement qui peine à se louer.
La restitution : un mois ou deux mois, à partir de quand ?
Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec avis de réception. Ce n'est donc ni la date de fin du préavis, ni la date de l'état des lieux si les clés sont rendues plus tard.
- État des lieux de sortie conforme à celui d'entrée : un mois au plus.
- État des lieux de sortie qui fait apparaître des différences : deux mois au plus, déduction faite des sommes justifiées.
Au moment de rendre les clés, le locataire a intérêt à donner par écrit sa nouvelle adresse et ses coordonnées bancaires. C'est utile pour être remboursé vite, et c'est aussi ce qui lui permet de réclamer la pénalité de retard : sans nouvelle adresse communiquée, la majoration n'est pas due.
Si le logement change de propriétaire pendant le bail, par une vente par exemple, c'est le nouveau propriétaire qui rend le dépôt, même s'il ne l'a jamais encaissé lui-même. L'acheteur d'un bien loué a donc intérêt à régler ce point dans l'acte avec le vendeur. En cas de changement d'agence de gestion, c'est la nouvelle agence qui s'en charge.
Ce que le bailleur peut retenir, et ce qu'il ne peut pas
La loi autorise le bailleur à déduire du dépôt les sommes que le locataire lui doit encore, et celles qu'il a dû payer à sa place, à condition de les justifier. En pratique, trois familles de retenues sont admises :
- les loyers et charges impayés à la date de départ ;
- le coût des dégradations constatées par comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie ;
- les réparations locatives ou l'entretien courant que le locataire n'a pas assurés (joints de salle de bains, entretien de la chaudière s'il lui incombait, etc.).
Les justificatifs attendus sont les deux états des lieux, des photos, des factures ou des devis, voire un constat de commissaire de justice. Une retenue forfaitaire « pour remise en état », sans pièce, est fragile.
La vétusté n'est pas une dégradation
C'est le point qui provoque le plus de désaccords. Le locataire répond des dégradations survenues pendant le bail, mais les réparations dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction ou à la force majeure ne sont pas à sa charge. Une peinture qui a jauni après six ans d'occupation, une moquette usée dans le passage, un robinet fatigué : c'est le vieillissement normal du logement. Un trou dans une porte, une plaque de cuisson cassée, des brûlures sur un plan de travail : ce sont des dégradations.
Pour éviter le débat, bailleur et locataire peuvent annexer au bail une grille de vétusté qui fixe, élément par élément, une durée de vie et un abattement par année d'usage. Ce n'est pas obligatoire, mais c'est le meilleur outil pour objectiver une retenue.
Le cas des charges en copropriété
Dans un immeuble collectif, le bailleur ne connaît souvent le montant réel des charges qu'à l'arrêté annuel des comptes. Il peut alors garder une provision limitée à 20 % du dépôt, justifiée, et rendre le solde dans le mois qui suit l'approbation définitive des comptes. Les deux parties peuvent aussi convenir de solder tout de suite. Le détail des charges qui peuvent être récupérées est dans notre article sur les charges locatives récupérables à Rennes.
Trois calculs concrets
Ces exemples sont de simples applications arithmétiques des règles ci-dessus, avec des loyers situés dans les fourchettes rennaises publiées dans notre article sur le coût d'une location à Rennes.
| Situation | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Studio meublé à 520 € HC | 2 × 520 € | Dépôt maximum : 1 040 € |
| T2 vide à 700 € HC, en copropriété, état des lieux conforme | Provision possible : 20 % × 700 € | 560 € rendus sous un mois, 140 € au plus gardés jusqu'aux comptes |
| T2 vide à 700 € HC, dépôt rendu avec 2 mois et 10 jours de retard | 3 mois commencés × 10 % × 700 € | Majoration de 210 € en plus du dépôt dû |
Le troisième cas montre pourquoi le retard coûte cher au bailleur : chaque mois commencé ajoute 10 % du loyer, quel que soit le montant restant dû. Il suffit d'un dépôt oublié pendant un semestre pour que la majoration dépasse la moitié d'un loyer.
Colocation, meublé étudiant : les situations rennaises fréquentes
Rennes compte beaucoup de locations meublées et de colocations, deux cas où le dépôt se gère un peu différemment.
- Meublé étudiant. Le dépôt peut atteindre deux mois, ce qui pèse sur le budget d'entrée. L'état des lieux de sortie doit aussi porter sur l'inventaire du mobilier : un meuble manquant ou cassé se justifie comme toute autre dégradation, en tenant compte de son âge.
- Colocation à baux individuels. Chaque colocataire a son propre bail et son propre dépôt ; celui qui part récupère le sien selon les règles habituelles, sur la base de l'état des lieux de sa chambre et des parties communes.
- Colocation à bail unique. Le dépôt est attaché au bail commun et non à chaque personne. Un colocataire qui s'en va avant les autres règle en principe la question de sa part avec ceux qui restent ou avec son remplaçant. Les différences entre les deux formules sont détaillées dans notre article bail individuel ou solidaire en colocation.
En cas de désaccord : la marche à suivre
Le locataire qui n'a pas récupéré son dépôt, ou qui conteste une retenue, commence par une mise en demeure adressée au bailleur en recommandé avec avis de réception. Elle rappelle le montant, la date de remise des clés, le délai légal et, le cas échéant, la majoration de 10 %.
Si le litige porte sur moins de 5 000 €, ce qui est presque toujours le cas pour un dépôt, une tentative de règlement amiable est obligatoire avant de saisir le juge : conciliateur de justice, commission départementale de conciliation ou médiateur. Au-delà de 5 000 €, le juge des contentieux de la protection peut être saisi directement. Le locataire dispose de trois ans à compter de la date à laquelle le dépôt aurait dû être rendu.
Un réflexe à éviter, côté locataire : ne pas payer le dernier mois de loyer en se disant que le dépôt le couvrira. La loi l'interdit ; le bailleur peut refuser la quittance, engager une saisie conservatoire ou saisir le juge.
Notre conseil de gestionnaire
Presque tous les litiges sur le dépôt de garantie se gagnent ou se perdent le jour de l'état des lieux d'entrée. Un état des lieux précis, pièce par pièce, avec photos datées et relevés de compteurs, rend la comparaison de sortie simple et incontestable. Ajoutez une grille de vétusté au bail, gardez les factures d'entretien, et fixez-vous une règle interne : dépôt rendu sous trois semaines dès que la sortie est conforme. Pour un bailleur, c'est aussi la meilleure façon de soigner sa réputation sur un marché où les bons locataires comparent. Avant même l'état des lieux, vérifiez que votre logement répond aux critères de la checklist du logement décent, et pour fixer un loyer cohérent avec le marché, notre estimation gratuite vous donne une fourchette en deux minutes.
Quel loyer pour votre bien à Rennes ?
Estimez gratuitement le loyer de votre bien en 2 minutes. Un conseiller GES-LOC vous rappelle sous 24 h.
Estimer mon loyerSources
- Service-public.fr — Dépôt de garantie d'un logement loué vide ou meublé (vérifié le 9 juin 2026)
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 22 (dépôt de garantie)
- Légifrance — Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 3-2 (état des lieux) et 7 (obligations du locataire, vétusté)
- ADIL 35 — Agence départementale d'information sur le logement d'Ille-et-Vilaine
Informations arrêtées au 22 octobre 2026, d'après la fiche service-public.gouv.fr sur le dépôt de garantie (vérifiée le 9 juin 2026) et la loi du 6 juillet 1989 consultée sur Légifrance. Les exemples chiffrés sont des calculs illustratifs. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique ; pour un litige précis, rapprochez-vous de l'ADIL 35 ou d'un professionnel.