- La réponse en bref
- Pourquoi ce document décide de l'issue d'un litige
- Comment il se déroule, et avec qui
- Ce que le document doit obligatoirement contenir
- La checklist pièce par pièce
- Après l'entrée : les 10 jours du locataire
- Sans état des lieux : qui supporte quoi ?
- Vétusté ou dégradation : la frontière qui coûte
- Les pièges fréquents à Rennes
- Notre conseil de gestionnaire
- Questions fréquentes
La réponse en bref
- L'état des lieux se fait à deux, à l'entrée et à la sortie, avec un document écrit dont les mentions sont fixées par le décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
- C'est votre meilleure preuve en fin de bail : sans état des lieux de sortie, le locataire est considéré comme ayant rendu le logement en bon état.
- Le locataire peut encore compléter l'état des lieux d'entrée pendant 10 jours, et pendant le premier mois de la période de chauffe pour le chauffage.
- La vétusté reste à votre charge : l'usure normale ne se déduit pas du dépôt de garantie. Seules les dégradations justifiées peuvent l'être.
Pourquoi ce document décide de l'issue d'un litige
Quand un locataire part et qu'un mur est abîmé, la question n'est pas de savoir qui a raison en général. Elle est de savoir ce qui peut être prouvé. L'état des lieux répond en comparant deux photographies écrites du logement, prises à des dates différentes. Si la description d'entrée est vague, la comparaison ne prouve rien, même si le dégât saute aux yeux.
D'où notre premier conseil : rédigez l'état des lieux d'entrée en pensant au jour de la sortie. C'est lui qui fixe le point de départ, parfois plusieurs années à l'avance, et il sera peut-être relu par quelqu'un qui n'a jamais vu le logement : un conciliateur ou un juge.
Comment il se déroule, et avec qui
L'état des lieux est contradictoire : le locataire et le propriétaire, ou la personne qui le représente, sont présents et signent. Il existe trois façons de procéder.
| Formule | Quand l'utiliser | Qui paie quoi |
|---|---|---|
| Entre les parties | Cas courant, relation normale avec le locataire | Aucun frais |
| Avec un professionnel mandaté (agent immobilier, notaire) | Bailleur éloigné ou souhait d'un tiers rompu à l'exercice | Entrée : part du locataire plafonnée à la moitié des frais et à 3,03 € TTC/m². Sortie : rien pour le locataire |
| Constat de commissaire de justice | Refus de venir, de faire ou de signer l'état des lieux | Tarif réglementé, partagé par moitié |
Deux exemples de calcul pour un T2 de 45 m² à l'entrée. Le plafond de la part du locataire est de 45 × 3,03 = 136,35 €. Si l'agence facture 180 €, le locataire paie 90 €, la moitié, car ce montant reste sous le plafond. Si elle facture 300 €, il paie 136,35 € et le bailleur 163,65 €. Ces montants sont des illustrations arithmétiques, pas des tarifs constatés.
Attention à la sortie : une clause du bail qui fait payer au locataire l'état des lieux de sortie réalisé avec un professionnel est abusive.
Pour le commissaire de justice, Service-public indique en métropole, TVA incluse, un total de 162,16 € jusqu'à 50 m² (constat 132,82 €, lettres 18,06 €, déplacement 11,28 €) et de 184,08 € de 50 à 150 m² (constat 154,74 €). Partagé en deux, cela fait 81,08 € ou 92,04 € pour chacun. Il convoque les parties par lettre recommandée au moins 7 jours à l'avance, et ses constatations s'imposent ensuite aux deux parties, même si l'une d'elles est absente.
Sur la gestion complète d'un bien, y compris ces rendez-vous, notre article gestion locative à Rennes : coût et contenu aide à décider si déléguer a un sens.
Ce que le document doit obligatoirement contenir
Le décret de 2016 fixe un socle commun. Il peut s'agir d'un document unique avec une colonne « entrée » et une colonne « sortie » par pièce, ou de deux documents de présentation similaire. La version papier comme la version électronique sont admises.
- le type d'état des lieux (entrée ou sortie) et sa date ;
- la localisation du logement ;
- le nom des parties, le domicile ou le siège du bailleur, et l'identité des personnes mandatées ;
- les relevés des compteurs individuels d'eau et d'énergie ;
- le détail des clés et autres moyens d'accès ;
- pour chaque pièce, la description précise des sols, murs, plafonds, équipements et éléments du logement, avec si besoin des observations ou des photos ;
- la signature des parties ou de leurs mandataires.
À la sortie, trois mentions s'ajoutent : la nouvelle adresse du locataire, la date de l'état des lieux d'entrée et les évolutions constatées depuis. La nouvelle adresse est souvent oubliée, alors que c'est elle qui vous servira à restituer le dépôt ou à écrire au locataire.
En meublé, les meubles et équipements fournis sont listés et leur état est détaillé un par un. Chaque co-titulaire du bail reçoit un exemplaire, ce qui compte en colocation avec un bail unique.
La checklist pièce par pièce
Notre modèle de contrôle, à adapter au logement. Il ne remplace pas les mentions légales, il aide à ne rien oublier le jour du rendez-vous.
| Zone | À regarder | Formulation à éviter / à préférer |
|---|---|---|
| Murs et plafonds | Trous, fissures, auréoles, traces d'humidité dans les angles | « Bon état » → « peinture blanche, deux trous de cheville mur nord, auréole 10 cm angle plafond » |
| Sols | Rayures, brûlures, joints, lames disjointes | « Usé » → « parquet rayé devant la fenêtre sur environ 1 m² » |
| Fenêtres et volets | Ouverture, joints, condensation, stores | Essayer chaque ouvrant, plutôt que de cocher à vue |
| Cuisine | Évier, robinet, plaques, hotte, placards, siphon | Noter marque et état de chaque appareil, faire un essai |
| Salle d'eau et WC | Joints, chasse d'eau, débit, écoulement, bouche de ventilation | « RAS » → « joints de douche noircis sur le bas » |
| Chauffage et eau chaude | Radiateurs, chaudière, ballon, relevé d'index | Hors saison, le noter : le locataire pourra compléter plus tard |
| Électricité et sécurité | Prises, interrupteurs, tableau, détecteur de fumée | Tester avec un petit appareil, noter le détecteur en état de marche |
| Annexes | Cave, parking, boîte aux lettres, badges | Compter clés et badges, et les inscrire |
Deux habitudes valent davantage qu'un bon formulaire. Prévoyez le rendez-vous en journée : Service-public rappelle que l'état des lieux doit se faire dans de bonnes conditions d'éclairage, et en novembre, un rendez-vous à 18 h dans un T1 sur cour ne permet pas de voir grand-chose. Joignez aussi des photos datées en les rattachant à la pièce décrite, sinon elles ne prouvent pas grand-chose.
Après l'entrée : les 10 jours du locataire
La signature ne ferme pas le dossier. Le locataire peut vous demander de compléter ou de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires qui suivent. Pour le chauffage, ce délai s'étend au premier mois de la période de chauffe. Un locataire entré en juin qui découvre qu'un radiateur ne chauffe pas au moment de le rallumer, à l'automne, peut donc encore le signaler si la période de chauffe vient de commencer.
Si vous refusez, il peut saisir la commission départementale de conciliation. Notre lecture : répondez par écrit à chaque demande. Une réserve acceptée coûte peu aujourd'hui et évite un désaccord à la sortie. Et si le défaut touche au chauffage ou à la sécurité, il peut relever de votre obligation de logement décent plutôt que d'un simple détail de formulaire.
Sans état des lieux : qui supporte quoi ?
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Pas d'état des lieux d'entrée, le bailleur a refusé malgré une mise en demeure | Le bailleur devra prouver qu'il a remis un logement en bon état pour faire valoir des dégradations |
| Pas d'état des lieux d'entrée, le locataire a refusé, ou négligence des deux | Le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives (article 1731 du Code civil), sauf preuve contraire. Pour le reste et pour la vétusté, la preuve incombe au bailleur |
| Pas d'état des lieux de sortie | Le locataire est considéré comme ayant remis le logement en bon état |
| Le locataire ne vient pas au rendez-vous du commissaire de justice | Le bailleur doit saisir le juge des contentieux de la protection, qui désigne un commissaire de justice pour obtenir la remise des clés |
| Le bailleur ne vient pas à ce rendez-vous | Le locataire peut restituer les clés par lettre recommandée avec accusé de réception |
La leçon pour le bailleur tient dans la troisième ligne : ne laissez jamais partir un locataire sans état des lieux de sortie, même après une bonne relation, et même si le logement semble impeccable à première vue. Proposez une date par lettre recommandée, comme le conseille Service-public, puis passez par un commissaire de justice en cas de blocage.
Vétusté ou dégradation : la frontière qui coûte
Le décret définit la vétusté comme l'état d'usure ou de détérioration résultant du temps ou de l'usage normal des matériaux et des équipements. Elle ne peut pas être retenue sur le dépôt de garantie. Une peinture ternie après des années, une moquette tassée dans un passage, un joint vieilli : ce n'est pas au locataire de payer. Une vitre cassée ou un plan de travail brûlé relèvent plutôt de la dégradation. Ces exemples sont indicatifs : chaque cas s'apprécie selon l'état initial et l'âge de l'élément.
Pour éviter le débat, les parties peuvent convenir dès la signature du bail d'une grille de vétusté. Elle doit fixer, pour les principaux matériaux et équipements, une durée de vie théorique et des coefficients d'abattement forfaitaire annuels. Elle se choisit parmi celles issues d'un accord collectif de location ou d'un accord collectif local, même si le logement n'entre pas dans le champ de cet accord.
Exemple purement pédagogique, avec une hypothèse de calcul qui ne provient pas d'une grille réelle : une peinture refaite pour 600 €, une durée de vie retenue de 10 ans et un abattement de 10 % par an. Si le locataire la dégrade après 6 ans, il reste à sa charge 40 % du coût, soit 240 €. Réclamer les 600 € serait difficile à défendre si cette grille a été convenue.
Retenue sur le dépôt : gardez les devis ou factures. Les sommes retenues doivent être justifiées par des documents. Le dépôt doit être rendu sous 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à celui d'entrée, sous 2 mois sinon, et chaque mois de retard commencé coûte 10 % du loyer mensuel hors charges. Le détail figure dans notre article sur le dépôt de garantie à Rennes.
Les pièges fréquents à Rennes
- Les rotations de fin d'année universitaire. Quand un studio se libère puis se reloue dans la même semaine d'été, les rendez-vous s'enchaînent et les descriptions raccourcissent. Notre lecture : réservez une plage suffisante, surtout si des travaux doivent s'intercaler. Le calendrier de la rentrée étudiante permet d'anticiper ces semaines.
- L'humidité dans les immeubles anciens. Une auréole peut venir d'une infiltration, donc du bailleur, ou d'un défaut d'aération, donc potentiellement de l'occupant. Sans photo d'entrée et sans noter l'état de la ventilation, la discussion tourne court.
- Les relevés oubliés. Ils servent aussi à la régularisation des charges. Le décret les exige lorsqu'il existe des compteurs individuels, et il faut les relever le jour même.
- Le permis de louer. L'état des lieux n'en tient pas lieu : ce sont deux démarches distinctes. Notre lecture : pour un bien concerné par le permis de louer rennais, les photos et relevés d'une sortie bien faite sont une bonne base pour repérer ce qu'il faut remettre en état avant de relouer.
Notre conseil de gestionnaire
Traitez l'état des lieux comme un rendez-vous, pas comme une formalité. Une heure bien utilisée à l'entrée vaut mieux qu'un échange de courriers à la sortie. Décrivez ce que vous voyez sans le juger, mesurez, photographiez, faites relire au locataire et laissez-lui le temps de noter ses réserves. Et avant de relouer, profitez du logement vide pour décider des travaux : ils influencent directement le loyer, comme nous l'expliquons dans l'impact des travaux sur le loyer. Notre estimation gratuite vous donne ensuite un repère pour votre adresse. Pour une question sur un bien précis, GES-LOC répond au 07 82 51 82 49.
Quel loyer pour votre bien à Rennes ?
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Estimer mon loyerSources
- Service-public.fr — État des lieux d'entrée pour un bail d'habitation, fiche vérifiée le 10 mars 2026
- Service-public.fr — État des lieux de sortie pour un bail d'habitation, fiche vérifiée le 10 mars 2026
- Légifrance — Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 (état des lieux et vétusté)
- ANIL — État des lieux d'entrée et de sortie
- Service-public.fr — Dépôt de garantie dans un bail d'habitation
Informations arrêtées au 4 novembre 2026, d'après les fiches de service-public.gouv.fr, le décret du 30 mars 2016 publié sur Légifrance et la documentation de l'ANIL. Les tarifs du commissaire de justice sont ceux indiqués par Service-public pour la métropole ; les exemples de calcul sont des illustrations arithmétiques. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique : pour une situation précise, interrogez l'ADIL 35 ou un professionnel.