- La réponse en bref
- Le permis de louer vu du côté du locataire
- Ce que la loi garantit au locataire
- Avant de signer : trois vérifications simples
- Votre logement vous semble dégradé : le parcours, étape par étape
- Signal Logement en Ille-et-Vilaine
- Si vous touchez une aide au logement
- Quand on passe de la non-décence à l'insalubrité
- Ce que le permis de louer ne change pas
- Notre conseil de gestionnaire
- Questions fréquentes
La réponse en bref
- Le permis de louer protège le locataire sans le fragiliser : si le bailleur loue sans autorisation, la loi prévoit que cela reste sans effet sur le bail. Le locataire garde son logement et son contrat.
- À Rennes, il visera à partir d'avril 2027 les logements de moins de 20 m², construits avant 1975, dans le centre ancien. L'autorisation doit être jointe au bail.
- Pour un logement en mauvais état, le parcours reste le même partout : courrier au bailleur, mise en demeure, puis juge après deux mois. Il ne faut jamais arrêter de payer le loyer de sa propre initiative.
- En Ille-et-Vilaine, la plateforme Signal Logement est ouverte à tous les habitants depuis avril 2025 ; le numéro Info logement indigne, le 0 806 706 806, répond aux questions.
Le permis de louer vu du côté du locataire
On présente presque toujours le permis de louer comme une contrainte pour les propriétaires. C'est vrai, mais il a été conçu pour les locataires. Son principe est de contrôler un logement avant qu'un locataire y entre, plutôt que d'attendre qu'il se plaigne une fois installé. La Ville de Rennes résume l'idée ainsi : ce n'est plus au locataire de prouver que son logement est dégradé, c'est au bailleur de montrer qu'il est décent avant de louer.
À Rennes, le dispositif retenu est le plus exigeant des deux régimes prévus par la loi ALUR : l'autorisation préalable de mise en location. Il visera, selon les communiqués de la Ville, environ 900 logements réunissant trois critères : moins de 20 m², construction avant 1975, situation dans le centre ancien. L'entrée en application est annoncée pour avril 2027 et ne concerne que les nouvelles mises en location. Nous détaillons le calendrier dans notre article sur le permis de louer à Rennes et la différence entre les deux régimes dans permis de louer ou déclaration de mise en location.
Ce que la loi garantit au locataire
Les règles de l'autorisation préalable figurent aux articles L.635-1 à L.635-11 du code de la construction et de l'habitation. Plusieurs d'entre elles intéressent directement le locataire.
| Article | Ce qu'il prévoit | Ce que cela change pour vous |
|---|---|---|
| L.635-5 | L'autorisation est jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location ou relocation | Vous pouvez vérifier sa présence au moment de signer |
| L.635-8 | La location sans autorisation est sans effet sur le bail dont bénéficie le locataire | Votre bail reste valable ; c'est le bailleur qui est sanctionné |
| L.635-8 | Une autorisation tacite ne change pas la qualification du logement au regard de la décence ou de l'indignité | Vous pouvez contester un logement indécent même s'il a été autorisé |
| L.635-3 | L'autorisation peut être refusée ou soumise à conditions si le logement porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité ; le refus est motivé et précise les travaux | Un logement refusé ne devrait pas vous être proposé avant travaux |
| L.635-6 | Les refus sont transmis à la CAF, à la MSA et aux services fiscaux | L'information circule entre administrations |
| L.635-9 | L'autorisation ne peut pas être opposée aux autorités qui contrôlent la santé et la sécurité, et elle ne peut pas être délivrée si l'immeuble fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité | Une autorisation n'empêche pas un contrôle ultérieur |
Le point le plus important est le deuxième. Un locataire qui découvre que son bailleur n'a pas demandé l'autorisation n'a pas à craindre de perdre son logement à cause de cet oubli : la loi dit expressément que le bail n'est pas affecté. Le bailleur, lui, s'expose à une amende pouvant atteindre 5 000 €, 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans ou de location malgré un refus. Les détails de la procédure de sanction sont dans notre article permis de louer : amende, sanctions et recours.
Avant de signer : trois vérifications simples
Si vous visitez à partir d'avril 2027 un petit logement ancien du centre de Rennes, trois questions suffisent pour savoir où vous mettez les pieds.
- Le logement est-il concerné ? Demandez la surface habitable et l'année de construction de l'immeuble. Si le logement fait moins de 20 m², date d'avant 1975 et se situe dans le centre ancien, le bailleur doit disposer d'une autorisation.
- L'autorisation est-elle jointe au bail ? C'est une obligation du bailleur à chaque nouvelle location. Si elle n'y est pas, demandez-la par écrit avant de signer.
- L'autorisation est-elle assortie de réserves ? Une autorisation peut être accordée sous conditions de travaux. Demandez si ces travaux ont été faits, et faites-le noter dans l'état des lieux d'entrée.
L'état des lieux d'entrée reste votre meilleure protection, permis de louer ou non. Photographiez chaque pièce, les traces d'humidité, les bouches d'aération, le chauffage et le tableau électrique. Notre guide de l'état des lieux liste les mentions obligatoires et le délai de dix jours pour compléter le document après l'entrée.
Votre logement vous semble dégradé : le parcours, étape par étape
Que votre logement soit soumis au permis de louer ou non, la marche à suivre est fixée par les textes nationaux. Service-public.fr la décrit ainsi pour un logement qui ne respecte pas les critères de décence.
- Écrire au bailleur. Décrivez les défauts constatés, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et gardez une copie.
- Selon sa réponse. S'il reconnaît le problème, demandez-lui par recommandé les travaux prévus et leur délai. S'il conteste ou ne répond pas, mettez-le en demeure de faire les travaux, toujours par recommandé.
- Se faire accompagner. Vous pouvez signaler la situation aux services de l'État via Signal Logement (voir plus bas) et demander conseil à l'ADIL.
- Tenter la conciliation. La commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peuvent être saisis gratuitement. Ce n'est pas obligatoire avant d'aller devant le juge.
- Saisir le juge. Après deux mois sans réponse ou en cas de désaccord persistant, le locataire ou le propriétaire peut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Le juge peut constater la non-décence, fixer les travaux et leur délai, réduire le loyer, ou suspendre le paiement du loyer, avec ou sans consignation, jusqu'à la fin des travaux. Mais une règle ne souffre aucune exception : le locataire ne doit jamais cesser de payer tout ou partie de son loyer de sa propre initiative, même si le logement est en mauvais état. Un impayé ouvrirait la voie à une procédure contre lui. Les critères exacts de la décence sont détaillés dans notre checklist du logement décent.
Signal Logement en Ille-et-Vilaine
D'après la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la plateforme Signal Logement est accessible à tous les habitants du département depuis avril 2025. Elle a remplacé l'outil Histologe, déployé en 2023 par le pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne. Le formulaire se remplit en ligne, sur le site signal-logement.beta.gouv.fr, par un locataire comme par un propriétaire, lorsque des désordres menacent la santé ou la sécurité des occupants. La plateforme oriente ensuite la demande vers les partenaires compétents.
Ces partenaires sont réunis dans le guichet unique logement indigne d'Ille-et-Vilaine, le GULI35 : l'ADIL, l'ARS, la CAF, l'État, la Ville de Rennes et la Ville de Fougères. Ce guichet centralise les signalements pour les compter, coordonner leur traitement et proposer des améliorations.
Avant ou à la place d'un signalement en ligne, vous pouvez appeler le numéro Info logement indigne, le 0 806 706 806, du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 17 h. Un conseiller de l'ADIL y répond, aux locataires comme aux propriétaires, syndics ou agences.
Une précision utile : le signalement ne remplace pas le courrier au bailleur. Service-public.fr le place après l'écrit adressé au propriétaire, qui reste la première étape et la trace la plus utile en cas de litige.
Si vous touchez une aide au logement
Le code de la construction et de l'habitation prévoit un levier particulier lorsque l'organisme payeur de l'allocation de logement, la CAF ou la MSA, constate que le logement n'est pas décent (article L.843-1). Dans ce cas :
- l'organisme conserve l'allocation au lieu de la verser, pendant un délai de dix-huit mois au maximum (article R.843-2) ;
- il notifie le constat au propriétaire et l'informe qu'il doit mettre le logement en conformité dans ce délai pour percevoir les sommes conservées ;
- pendant ce délai, le locataire paie le loyer et les charges diminués du montant de l'allocation, et cette diminution ne peut pas fonder une demande de résiliation du bail.
Par ailleurs, Service-public.fr précise que lorsque la CAF ou la MSA informe le propriétaire de son obligation de mise en conformité, cela vaut mise en demeure de la part du locataire. Pour un locataire allocataire, signaler la situation à sa caisse est donc une démarche à part entière.
Quand on passe de la non-décence à l'insalubrité
La non-décence est un litige entre bailleur et locataire, tranché par le juge. L'insalubrité, ou habitat indigne, est autre chose : un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes, constaté par l'ARS ou par le service communal d'hygiène et de santé, et traité par un arrêté administratif. Service-public.fr en décrit les effets pour l'occupant :
- en cas d'interdiction définitive d'habiter, le loyer cesse d'être dû à partir du premier jour du mois qui suit la notification de l'arrêté, et le bail continue de produire ses effets ;
- en cas d'interdiction temporaire, le propriétaire doit assurer un hébergement décent jusqu'à la fin des travaux ;
- en cas de relogement définitif, le propriétaire doit reloger les occupants et leur verser une indemnité égale à trois mois du nouveau loyer ;
- si les travaux prescrits ne sont pas faits, une astreinte pouvant atteindre 1 000 € par jour de retard peut être prononcée.
C'est pour ces situations que le signalement à l'administration prend tout son sens : le locataire n'a pas à mener seul la procédure.
Ce que le permis de louer ne change pas
Le permis de louer n'est pas un encadrement des loyers : il ne fixe aucun montant. Il ne modifie pas non plus le préavis, le dépôt de garantie ou les charges. Un locataire de studio dans le centre ancien conserve les mêmes droits qu'ailleurs : un préavis réduit à un mois en zone tendue (voir notre article sur le préavis), un dépôt de garantie plafonné et restitué dans des délais fixés par la loi (les règles du dépôt de garantie). Pour situer le loyer d'un petit logement, notre guide du loyer d'un studio à Rennes donne les fourchettes par secteur.
Notre conseil de gestionnaire
Côté locataire : gardez tout par écrit, photos datées comprises, et n'arrêtez jamais de payer sans décision du juge. Côté bailleur : un locataire bien informé n'est pas une menace, c'est le signe qu'un logement documenté et en règle se loue sans conflit. Si vous êtes propriétaire d'un petit logement du centre et que vous voulez anticiper avril 2027, GES-LOC (10b Allée de Lanvaux, 35700 Rennes, 07 82 51 82 49) peut faire le point avec vous, et notre outil d'estimation gratuit donne la valeur locative du bien une fois remis à niveau.
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Estimer mon loyerSources
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, articles L.635-1 à L.635-11 (autorisation préalable de mise en location)
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article L.843-1 (conservation de l'allocation de logement)
- Légifrance — Code de la construction et de l'habitation, article R.843-2 (délai de dix-huit mois)
- Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Plateforme Signal Logement (mise à jour du 02/07/2025)
- Préfecture d'Ille-et-Vilaine — Lutte contre l'habitat indigne, GULI35 et numéro Info logement indigne (mise à jour du 03/07/2025)
- Service-public.fr — Logement à louer décent, fiche vérifiée le 21 mars 2025
- Service-public.fr — Habitat insalubre (ou habitat indigne), fiche vérifiée le 12 juillet 2024
Informations arrêtées au 16 novembre 2026, d'après les articles du code de la construction et de l'habitation consultés sur Légifrance (version consolidée à cette date), les pages de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et les fiches de service-public.gouv.fr. Le périmètre exact et la plateforme de demande du permis de louer rennais n'étaient pas publiés à cette date. Ce contenu ne constitue pas un conseil juridique ; pour une situation précise, interrogez l'ADIL 35.